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Cat├ęgorie : Droit des mineurs

Le droit à une justice adaptée
       
Les mineurs sont pénalement responsables des infractions (actes interdits et punis par la loi) qu’ils peuvent commettre dès qu'ils ont atteint l'âge de discernement (environ 7 / 8 ans). A partir de 10 ans, si un jeune  commet une infraction, il pourra être jugé et risque une sanction.
   
Cependant, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant garantit aux mineurs le droit à une justice adaptée. Ceci signifie que les mineurs ne seront pas jugés de la même manière que les majeurs.

    La majorité pénale

On  peut être considéré en infraction à la loi lorsque le juge estime que le mineur est capable de discernement. Entre 10 et 13 ans, un mineur peut se voir imposer, par le Juge des enfants, une sanction éducative (interdiction de rencontrer certaines personnes, de fréquenter certains lieux, confiscation d'objet, stage de formation civique...).

Un mineur de moins de 13 ans ne peut pas être sanctionné d’une peine de prison.

Lorsqu’un mineur, à partir de 13 ans, est sanctionné d’une peine de prison, celui-ci doit être emprisonné dans une prison spéciale pour mineurs (la loi française prévoit que les mineurs et les majeurs ne peuvent être incarcérés dans les mêmes prisons).

    L'excuse de minorité

Le mineur bénéficie de ce que l’on appelle l’excuse de minorité, ce qui veut dire que dans le cas où un juge décide d’une sanction pénale à l’encontre d’un mineur, celle-ci ne peut excéder la moitié de ce que risquerait un majeur pour le même acte (ex : pour un vol simple, un majeur risque jusqu'à 3 ans de prison, tandis que le mineur risque au maximum un an et demi).

    La justice des mineurs

Les mineurs passent devant des tribunaux pour enfants ou devant le juge des enfants (Cour d’assises des mineurs lorsqu’il s’agit d’un crime), spécialisés dans le droit des mineurs.

Les procès de mineurs se passent à huis clos (c'est-à-dire que le public n’est pas autorisé à y assister) afin de respecter le droit au respect de la vie privée du mineur.

Lorsqu’un mineur passe devant une juridiction pénale ou le juge des enfants, il doit obligatoirement se faire représenter d’un avocat qui assurera sa défense.

Les juges des enfants doivent privilégier les mesures éducatives (aide d’un éducateur, formation, placement en foyer…) plutôt que les mesures répressives (sanction pénale : amende, peine de prison).

La garde à vue

La garde à vue consiste à retenir une personne dans le local de la police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête et s'il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction.

Pour les mineurs de 10 à 13 ans, on parle de retenue judiciaire. Sa durée maximale est de 12 heures.

Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la durée maximale est de 24 h de garde à vue, renouvelable une fois.

Pour les mineurs de plus de 16 ans, la durée maximale de garde à vue peut dans certains cas être prolongée au-delà de 48 h.

En garde à vue, on a le droit de voir un avocat dès la première heure, de voir médecin.

Les parents ou représentants légaux doivent être informés que leur enfant mineur est placé en garde à vue.

La détention provisoire

Placement en prison, avant son jugement, d’une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.

La détention provisoire est impossible pour les mineurs de moins de 13 ans.

Le contrôle judiciaire

Il s'agit d'une mesure qui oblige une personne soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit à se mettre à la disposition de la justice et à remplir certaines obligations sans être placée en détention.